Les prestations familiales!

 

Le décret n° 2003-816 du 27 août 2003 relatif aux prestations familiales dans les départements d’outre-mer rend applicable à toutes les familles de ces départements les dispositions des articles R. 513-1 et R. 513-2 du code de la sécurité sociale.

Ces textes, qui fixent les règles d’allocation et d’attribution des prestations familiales, notamment au sein d’un couple, ouvrent la possibilité aux deux parents de désigner d’un commun accord l’un ou l’autre membre du couple comme allocataire.

1. L’allocataire.

L’allocataire est la personne à qui est reconnu le droit aux prestations familiales. Ce droit n’est reconnu qu’à une seule personne au titre d’un même enfant.

  •  Cas n°1 :

Les deux membres d’un couple assument à leur foyer la charge effective et permanente de l’enfant.
L’allocataire est alors celui d’entre eux qu’ils désignent d’un commun accord. Si ce droit d’option n’est pas exercé, l’allocataire est l’épouse ou la concubine.
L’allocataire choisi ne peut être remise en cause qu’au bout d’un an, sauf changement de situation.

  •  Cas n°2 :

Divorce, séparation.

L’allocataire est celui qui vit avec l’enfant.


2. L’organisme chargé de verser les prestations familiales:

L’administration de l’Etat dont il relève dans le cas où l’allocataire choisi par le couple est fonctionnaire de l’Etat.

La caisse d’allocations familiales (CAF) dans le cas où l’allocataire choisi par le couple est celui des parents qui n’est pas fonctionnaire.

Par ailleurs, dans le cadre d’une mutation outre-mer et à compter du 1er janvier 2005, il est désormais possible de transférer votre dossier de votre CAF habituelle à la CAF de Guyane.

La collectivité territoriale ou l’établissement hospitalier dans le cas où l’allocataire choisi par le couple est fonctionnaire territorial ou hospitalier.

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